Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] art. L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L424-2 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L425 -1 (M) Crée Code de l'environnement - art. L425 -10 (Ab) Crée Code de l'environnement - art. L425 -11 (V) Crée Code de l'environnement - art. L425 -12 (M) Crée Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2012 -Tribunal de grande instance de Paris – RG n° 10/14933 […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2013, l'Office national des forêts demande, au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement, et 32-1, 559, 699 et 700 du code de procédure civile, […] Selon l'article L. 425-6 du code de l'environnement, le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 décembre 2013, […] — en méconnaissance de l'article L.425-1 du code de l'environnement, […] Considérant en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 414-8 du code de l'environnement, […] des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent ; que si en application de l'article L. 425-1, […] les seules mesures dont il peut décider dans le cadre de cet arrêté sont celles prévues par l'article R. 424-1 du même code au nombre desquelles ne figure pas celle d'adopter un plan de chasse, laquelle est organisée par les dispositions des articles L. 425-6 à L. 425-13 du code de l'environnement ; […]
[…] — en méconnaissance de l'article L.425-1 du code de l'environnement, […] Considérant en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 414-8 du code de l'environnement, […] des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent ; que si en application de l'article L. 425-1, le schéma départemental de gestion cynégétique « prend en compte » ces orientations régionales, […] les seules mesures dont il peut décider dans le cadre de cet arrêté sont celles prévues par l'article R. 424-1 du même code au nombre desquelles ne figure pas celle d'adopter un plan de chasse, laquelle est organisée par les dispositions des articles L. 425-6 à L. 425-13 du code de l'environnement ; […]
Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et prévu à l'article 168 de cette loi. Cet article insère une seconde section au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement. […] Cette section concerne l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et instaure notamment un article L. 425-10 du code de l'environnement, […] conformément à l'article L. 425-13 du code de l'environnement. […]
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