Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Faute d'être complétés, ces dispositions méconnaitraient les articles L. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. L'article L. 425-15 du code de l'urbanisme est la disposition centrale pour comprendre l'argumentation des requérantes. […] d'introduire un différé de travaux, permettant que le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme ne commence à courir qu'à compter de la délivrance de l'autorisation relevant du code de l'environnement, tout en évitant que les travaux soient entrepris au mépris des intérêts protégés par la police de protection des espèces (et également de la police de l'eau en vertu du L. […] 425- 14).
Lire la suite…Pour annuler l'arrêté du préfet du Gard accordant à la société Argan une autorisation environnementale, le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement encadrant les conditions de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte à la conservation d'espèces protégées. […] Ces moyens n'étant pas susceptibles d'être régularisés, le tribunal a annulé l'autorisation environnementale faisant ainsi également obstacle à la mise en œuvre du permis de construire (articles L.425-14 et L.425-15 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. / Toutefois, […] la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, […]
[…] Si, en vertu du 1er paragraphe de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces énumérées à l'annexe II de la directive peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre des législations nationales, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ». Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, le préfet « peut, […] Enfin, aux termes de l'article R. 424-14 du même code, […]
[…] — les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont contraires aux dispositions combinées de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse du tétras-lyre. […] — elles méconnaissent en outre les dispositions des articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; — les décisions individuelles d'attribution de plans de chasse individuels sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 14 septembre 2023 ;
En ce qui concerne l'articulation des procédures portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dites « IOTA ») au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et des autorisations d'urbanisme, l'article L.425-14 du code de l'urbanisme établit que l'autorisation d'urbanisme ne peut être mis en oeuvre tant que : la décision d'acceptation n'est pas prise pour les dossiers IOTA soumis à déclaration, […]
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