Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
Article L425-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Commentaires • 7
Ces moyens n'étant pas susceptibles d'être régularisés, le tribunal a annulé l'autorisation environnementale faisant ainsi également obstacle à la mise en œuvre du permis de construire (articles L.425-14 et L.425-15 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] qu'elle a toutefois réformé, en modifiant à nouveau l'implantation d'une des éoliennes, qui ne respectait pas la distance minimale de 500 mètres des habitations exigée à l'article L. 515-44 du code de l'environnement. […] Mais l'état du droit est actuellement régi par l'article L. 181-30 du code de l'environnement et l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : la règle est que l'autorisation d'urbanisme ne peut être mise à exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale. […] Se pose alors la deuxième difficulté de l'affaire : peut-on tenir compte, pour apprécier si le moyen est de nature à infirmer la solution, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement susvisé : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] il est fixé pour une année pour le petit gibier (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code précité : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-14 du même code : « (…) Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, […]
Lire la suite…- Chasse·
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[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse, d'une part, du lagopède alpin, dès lors que la reproduction de cette espèce, […]
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- Reproduction·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2019, n° 1706613
[…] - l'arrêté du 20 juillet 2017 portant approbation du plan cynégétique « galliformes de montagnes », l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ainsi que les arrêtés du 13 septembre 2017 approuvant les plans de chasse en ce qu'ils concernent la chasse au lagopède-alpin et au tétras-lyre méconnaissent les dispositions de l'article 7 de la directive oiseaux et des articles L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'environnement pris pour leur transposition, dès lors, en premier lieu que la reproduction du Lagopède-alpin, qui est en déclin malgré les efforts de conservation opérés, […]
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- Oiseau·
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- Faune·
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- Espèce·
- Justice administrative
A notre connaissance, cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181-30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme. 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, « A l'exception des 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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