Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.
III. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
2° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
3° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
IV. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8.
V. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
[…] l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3-III-2°, […] L. 428-5-I-5° du code de l'environnement. […] le piégeage et par des chasses et battues administratives décidées par le préfet en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…Article L428-2 Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, […] L. 423-25-4 ou L. 428-15. […] Article L428-3 NOTA : Ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 III : Seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'environnement les II à V de l'article L428-3 et sera supprimé le caractère I. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, L. 428-5, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] la cour d'appel, qui condamnait le prévenu, précisément, sur le fondement des articles L. 428-3, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, pour avoir « tiré à deux reprises avec une carabine 22 long rifle alors qu'il faisait nuit, que la chasse n'était pas encore autorisée, […]
[…] — coupable d'UTILISATION DE PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE SANS RESPECTER LES MENTIONS DE L'ETIQUETAGE, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.253-17 §II 3°, L.253-1 §I, L.253-3 AL.1, L.253-8 du Code rural et réprimée par l'article L.253-17 §II, §IV AL.1 du Code rural, — coupable d'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A XXX, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.428-3 §III 2°, L.428-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §III, L.428-8, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3- III et L. 428-14 du Code de l'environnement 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3 (III, […] 5°) du code de l'environnement. […] le piégeage et par des chasses et battues administratives décidées par le préfet en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. […]
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