Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée pour les contraventions concernant :
1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
4° La destruction des animaux nuisibles ;
5° La visite des carniers.
1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
4° La destruction des animaux nuisibles ;
5° La visite des carniers.
[…] faits prévus par les articles R.228-3 du Code Rural, L.423-1, L.428-8, L.428-7, 2° du Code de l'Environnement et réprimés par les articles R.228-3 du Code Rural, l.428-8, L.428-9 al.1, L.428-10, L.428-12, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ;
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