DOSSIER N° 04/00239 Arrêt du 09 JUILLET 2004 COUR D’APPEL DE RENNES

3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 09 JUILLET 2004 par la 3ème

Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : DE CHAULIAC X… né le 19 Septembre 1940 à LAUSANNE (SUISSE) Fils de DE CHAULIAC Paul et de RIDANETTEN Marcelle De nationalité française Demeurant 22, rue Raffet – 75016 PARIS Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Z… Alexandre né le 21 Août 1930 à BOST Fils de DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Pierre et de D’ARISTE Marie De nationalité française Demeurant Beaumont – 03300 BOST Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, non comparant, représenté par Maître TOULZA, muni d’un pouvoir, avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, DE GHAISNE DE BOURMONT A… Anne B… né le 15 Octobre 1941 à NANTES Fils de DE GHAISNE DE BOURMONT Bertrand et de MABILLE Marie De nationalité française Demeurant Le Château de Bourmont – 49440 FREIGNE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, DE LA GRANDIERE C… né le 25 Mai 1957 à ALGER (ALGÉRIE) Fils de DE LA GRANDIERE D… et de DE VIREL Anne De nationalité française Demeurant 3, rue des Cadoniers – 44000 NANTES Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, DE SCITIVAUX DE GREISCHE E… né le 09 Décembre 1966 à ORLÉANS Fils de DE SCITIVAUX DE GREISCHE X… et de CELIER Marie-Christine De nationalité française Demeurant Eporcé – 72550 LA QUINTE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, non comparant, représenté par Maître TOULZA, muni d’un

pouvoir, avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, DU VERDIER DE GENOUILLAC B… Eric François né le 01 Octobre 1952 à TARBES Fils de DU VERDIER DE GENOUILLAC B… et de HAENTJENS Anne De nationalité française Demeurant L’Ebaupin – 44120 VERTOU Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, GAUDIN DE SAINT E…

F… Marie André né le 23 Juin 1928 à ANGERS Fils de GAUDIN DE SAINT E…

B… et de DE LAUZON Monique De nationalité française Demeurant Villegontier – 49440 CANDE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, LE COURT DE BERU G… Jean Etienne né le 15 Avril 1945 à ANGERS Fils de LE COURT DE BERU De nationalité française Demeurant La Bimaudière – 49170 ST GEORGES SUR LOIRE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, LEVESQUE D… Hubert né le 02 Janvier 1949 à LA CHAPELLE SUR ERDRE Fils de LEVESQUE Hubert et de LA ROCHETTE Chantal De nationalité française Demeurant 66, rue de la Tullaye – 44000 NANTES Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, MATHEY B… Henri né le 10 Octobre 1942 à FRANGY Fils de MATHEY Ambroise et de MURAT Renée De nationalité française Demeurant 30, rue Jean-Jacques Rousseau – 67000 STRASBOURG Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, non comparant, représenté par Maître TOULZA, muni d’un pouvoir, avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, H…

I… Daniel Robert né le 03 Mai 1969 à PARIS XV Fils de H… Daniel et de CAHAREL Jocelyne De nationalité française

Demeurant La Poitevinière – 44440 RIAILLE Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, URVOY DE PORTZAMPARC Y… né le 18 Juillet 1951 à NANTES Fils d’URVOY DE PORTZAMPARC Jean et de MONTLEBERT Nicole De nationalité française Demeurant 211, rue Paul Bellamy – 44000 NANTES Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré

: Président

:

Monsieur CHAUVIN, Conseillers

:

Madame J…,

Madame K…, Prononcé à l’audience du 09 JUILLET 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l’article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC

: représenté aux débats par Monsieur

AVIGNON, Avocat Général et lors du prononcé de l’arrêt GREFFIER

: en présence de Monsieur L… lors des débats et de Madame M… lors du prononcé de l’arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l’audience publique du 11 JUIN 2004, le Président a constaté l’identité des prévenus DE CHAULIAC X…, DE GHAISNE DE BOURMONT

A…, DE LA GRANDIERE C…, DU VERDIER DE GENOUILLAC B…, GAUDIN DE DAINT E…

F…, LE COURT DE BERU G…, LEVESQUE D…, H…

I… et URVOY DE PORTZAMPARC Y…, comparants assistés de Maîtres TOULZA et BARDOUL et le Président a constaté la représentation des prévenus DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Z…, DE SCITIVAUX DE GREISCHE E… et MATHEY B…, qui n’ont pas comparu, munis d’un pouvoir, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l’article 411 du Code de Procédure Pénale.

A cet instant, le conseil du prévenu a déposé des conclusions.

Le président a invité les témoins, Monsieur LACHEZE B… et LE BAUT Eric, agents verbalisateurs de l’Office National de la Chasse, demeurant 120, rue du Cèdre 44440 RIAILLE, à quitter la salle d’audience. Ont été entendus : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, Les prévenus, en leurs interrogatoires et ayant exposé sommairement les motifs des appels, Puis les témoins, Monsieur LACHEZE B… et LE BAUT Eric, après avoir prêté serment conformément à l’article 446 du Code de Procédure pénale, en leur déclaration, Monsieur l’Avocat Général, en ses réquisitions, Maître TOULZA, en sa plaidoirie, Maître BARDOUL, en sa plaidoirie, les prévenus, ayant eu la parole en derniers,

Puis, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l’audience publique du 09 JUILLET 2004 ;

Conformément aux prescriptions de l’article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l’audience à laquelle l’arrêt serait rendu.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :

Le Tribunal de Police de NANTES par jugement Contradictoire en date du 04

MARS

2003, pour CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN

PROHIBÉ a condamné DE CHAULIAC X… à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Z… Alexandre à 450 euros d’amende. Pour, a condamné DE GHAISNE DE BOURMONT A… Anne B… à 600 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné DE LA GRANDIERE C… à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné DE SCITIVAUX DE GREISCHE E… à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné DU VERDIER DE GENOUILLAC B… Eric François à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné GAUDIN DE SAINT E…

F… Marie André à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné LE COURT DE BERU G… Jean Etienne à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné LEVESQUE D… Hubert à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné MATHEY B… Henri à 450 euros d’amende. Pour, CHASSE A L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE CHASSE SANS PERMIS – CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE a condamné H…

I… Daniel Robert à 200 euros d’amende et 150 euros d’amende. Pour, CHASSE À L’AIDE D’UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné URVOY DE PORTZAMPARC Y… à 450 euros d’amende. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur DE CHAULIAC X…, le 12 Mars 2003 Monsieur DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Z…, le 12 Mars 2003 Monsieur DE GHAISNE DE BOURMONT A…, le 12 Mars 2003 Monsieur DE LA GRANDIERE C…, le 12 Mars 2003 Monsieur DE SCITIVAUX DE GREISCHE E…, le 12 Mars 2003 Monsieur DU VERDIER DE GENOUILLAC B…, le 12 Mars 2003 Monsieur GAUDIN DE SAINT E…

F…, le 12 Mars 2003 Monsieur LE COURT DE BERU G…, le 12 Mars 2003 Monsieur LEVESQUE D…, le

12 Mars 2003 Monsieur MATHEY B…, le 12 Mars 2003 Monsieur H…

I…, le 12 Mars 2003 Monsieur URVOY DE PORTZAMPARC Y…, le 12 Mars 2003 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2003 contre Monsieur DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Z…, Monsieur GAUDIN DE SAINT E…

F…, Monsieur MATHEY B…, Monsieur DE SCITIVAUX DE GREISCHE E…, Monsieur DU VERDIER DE GENOUILLAC B…, Monsieur LE COURT DE BERU G…, Monsieur DE CHAULIAC X…, Monsieur LEVESQUE D…, Monsieur URVOY DE PORTZAMPARC Y…, Monsieur DE GHAISNE DE BOURMONT A…, Monsieur DE LA GRANDIERE C…, Monsieur H…

I… LES N… :

Considérant qu’il est fait grief à X… DE CHAULIAC :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à Z… Alexandre DE FREVOL D’AUBIGNAC DE

RIBAIN

:

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à A… Anne B… DE GHAISNE DE BOURMONT :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à C… DE LA GRANDIERE :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à E… DE SCITIVAUX DE GREISCHE :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à B… DU VERDIER DE GENOUILLAC : – d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à F… GAUDIN DE SAINT E… :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de

l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à G… Jean Etienne LE COURT DE BERU :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à D… Hubert LEVESQUE :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à B… Henri MATHEY :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à I… Daniel Robert H… :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce en rabattant le gibier à l’aide d’un bateau à moteur,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de

l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2003, chassé sans permis,

faits prévus par les articles R.228-3 du Code Rural, L.423-1, L.428-8, L.428-7, 2° du Code de l’Environnement et réprimés par les articles R.228-3 du Code Rural, l.428-8, L.428-9 al.1, L.428-10, L.428-12, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il est fait grief à Y… URVOY DE PORTZAMPARC :

— d’avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l’aide d’un engin ou d’un instrument prohibé ou à l’aide d’un autre moyen interdit, en l’espèce chassé à l’agrainée,

faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l’Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l’Environnement ; * * * EN LA FORME

:

: Rappel des faits

La Cour se réfère au jugement déféré qui a fait une exacte description des faits lesquels ne sont pas discutés dans leur matérialité, étant seulement rappelé que M.deBourmont organise avec d’autres chasseurs sur l’étang de la Poitevinière, commune de Riallé, une chasse au canard à l’une des extrémités de cet étang où sont aménagés des postes de tir sur chacune des deux rives et d’autres postes sur des appontements installés au milieu de l’eau. Les canards ainsi chassés sont achetés (1200 en juin 2002) et attirés à se maintenir dans cette zone de la queue de l’étang par un agrainage régulier à raison de 150 kilos tous les deux ou trois jours. Les gardes nationaux de la chasse ont ainsi constaté le 16 octobre 2002 un agrainage en deux points rive droite et rive gauche entre lespremiers postes de tir.

Le 23 octobre il était constaté que le grain avait été mangé. Le 24 octobre il était constaté un nouvel agrainage aux deux mêmes points. Le samedi 26 octobre une chasse avait lieu de 11heures quarante à 12 heures 55, organisée par M. de Bourmont, à laquelle participaient quelques autres membres de la société gestionnaire et divers invités. Il était relevé que plusieurs chasseurs étaient conduits, en bateau, sur les appontements en milieu d’étang, que d’autres se postaient sur l’une des deux rives, qu’à leur envol plusieurs canards étaient tirés et certains tués. A la fin de la chasse le garde particulier I…

H…, à bord de l’un des deux bateaux a fait le tour de la queue de l’étang pour chercher les oiseaux morts, faisant ainsi partir encore quelques canards qui sont tirés depuis les appontements. Après quoi tous les chasseurs en poste sur ces appontements sont ramenés à terre où les gardes les ont contrôlés.

Selon les déclarations faites par le préposé à l’agrainage, il a reçu pour consigne de ne pas agrainer dans les quarante huit heures précédant une chasse et dans la semaine concernée, il avait déposé du grain les mardi 22 et mercredi 23 octobre 2002.

Le jour de la chasse il a été constaté que le grain encore présent l’avant veille avait été mangé, et qu’il ne subsistait plus que quelques grains.

Les prévenus, à l’exception de M. H… ont fait l’objet de poursuites pour chasse à l’aide d’un moyen prohibé à savoir la chasse à l’agrainée.

M. H… a été poursuivi pour chasse sans permis et à l’aide d’un moyen prohibé à savoir le rabattage du gibier à l’aide d’un bateau à moteur.

Le Tribunal a reconnu la culpabilité de tous les prévenus. Prétentions des parties devant la Cour :

Les prévenus appelants concluent à leur relaxe aux motifs que la distance entre les points d’agrainage et les postes de tir est telle que l’interdiction de chasse à l’agrainée prescrite par l’arrêté du 1er août 1986 a été respectée, étant relevé que la chasse a eu lieu en dehors du moment où les animaux cherchent à l’alimenter.

M. H… conclut qu’il n’a pas cherché volontairement à faire partir deux canards au cours de son opération de ramassage et qu’à aucun moment il n’a lui même porté de fusil.

Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement. Sur quoi la Cour :

En droit l’arrêté du 1er août 1986 dispose que « la chasse à tir au gibier d’eau à l’agrainée » est interdite.

Il se déduit de ce texte que l’agrainage seul n’est pas quant à lui interdit, même si cette méthode consistant à apporter de la nourriture au gibier a pour effet d’appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer et par suite d’en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s’alimenter, voire tout simplement à proximité des points d’agrainage.

En l’espèce, deux points d’agrainage ont été régulièrement approvisionnés au cours de l’été et les canards lâchés sur l’étang sont venus tout aussi régulièrement s’y alimenter. Il a été relevé que le dernier agrainage avait eu lieu le 23 octobre et que si le

béir auxla chasse, les grains étaient quasiment tous mangés, il en restait encore quelques uns ce dont il se déduit que le gibier était bien fixé à proximité des points d’agrainage.

La disposition naturelle des lieux (queue d’étang entouré des grands arbres) favorise l’envol des canards fixés à proximité de ces points d’agrainage en direction des appontements au milieu du plan d’eau, facilitant ainsi leur chasse, par ceux qui y sont postés.

Il n’en demeure pas moins que ces appontements sont situés à bonne distance de ces points d’agrainage, de l’ordre de 400 à 500 mètres de chacun des deux points de sorte que l’infraction n’apparaît pas constituée en ce qui concerne chacun des chasseurs situés sur ces appontements savoir : MM Matey, de Saint E…, de Beru, de Chauliac, de Scitivaux, de Genouillac, de Ribain, Levesque.

En revanche trois autres chasseurs, appartenant tous trois à la société de chasse organisatrice, étaient situés sur les postes de tir en rive droite, deux d’entre eux éloignés du point d’agrainage situé sur cette rive, mais le troisième, M. de Bourmont, principal responsable, étant lui à proximité immédiate de ce point, ce qu’il savait parfaitement.

L’infraction relevée ne saurait être reprochée qu’à ce seul chasseur. Quant à M. H…, il a seulement procédé au ramassage des oiseaux tués avant même que les chasseurs situés sur les appontements aient quitté leurs postes ou même seulement désarmé leurs fusils, ne faisant en cela qu’obéir auxt même que les chasseurs situés sur les appontements aient quitté leurs postes ou même seulement désarmé leurs fusils, ne faisant en cela qu’obéir aux directives de son employeur. Le fait que lors de cette opération, quelques canards aient été tirés pour s’être envolés ne constitue pas un acte de chasse interdit à l’encontre du prévenu, simple auxiliaire de chasse

dont il n’est pas établi qu’il ait fait un acte volontaire pour faire s’envoler le gibier.

S’il y a ici contravention, c’est aux chasseurs non désarmés qu’elle devrait être imputée, puisque selon M. de Bourmont lui-même, la chasse était alors terminée, qu’il avait donné un coup de pibole pour l’annoncer et que dès lors il incombait aux chasseurs armés de cesser de tirer, pendant que l’employé ramassait les oiseaux tués.

La relaxe s’impose pour l’infraction de chasse avec un moyen prohibé et par suite celle de chasse sans permis qui n’en est que le corollaire.

Le jugement sera réformé en ce sens.

La peine prononcée, très modérée tient compte des éléments de fait, à savoir les dépenses engagées pour l’achat du gibier et le nourrir, ainsi que le résultat, à savoir dix canards tués ce jour là pour onze chasseurs. Elle sera confirmée. PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard de DE CHAULIAC X…, de DE FREVOL D’AUBIGNAC DE RIBAIN Z… Alexandre, de DE GHAISNE DE BOURMONT A… Anne B…, de DE LA GRANDIERE C…, de DE SCITIVAUX DE GREISCHE E…, de DU VERDIER DE GENOUILLAC B… Eric François, de GAUDIN DE SAINT E…

F… Marie André, de LE COURT DE BERU G… Jean Etienne, de LEVESQUE D… Hubert, de MATHEY B… Henri, de H…

I… Daniel Robert et de URVOY DE PORTZAMPARC Y…, EN LA FORME

Reçoit les appels, AU FOND

Confirme le jugement en ce qui concerne A… Anne B… DE GHAISNE DE BOURMONT, attention mention à placer immédiatement après la condamnation à une amende supérieure à 1 000 F

Réforme pour tous les autres prévenus et les relaxe.

Prononce la contrainte par corps pour A… Anne B… DE GHAISNE

DE BOURMONT, attention mention à placer immédiatement après la condamnation à une amende supérieure à 1 000 F

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120

euros dont est redevable le condamné,

Le tout par application des articles susvisés, 800-1,749 et 750 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT, F. M…

J-Y. CHAUVIN