Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
[…] que le 16 juillet 2007, l'Office National des Forêts a notifié à Monsieur X la résiliation du bail avec effet un mois plus tard sur le fondement des articles 50-51-1 alinéa 8 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale pour 'inobservation flagrante d'une obligation contractuelle ou de prescriptions légales' caractérisée par le tir de cerfs mâles de plus d'un an commis le 6 novembre 2006 et 12 février 2007 au cours d'actions de chasse organisées sous sa responsabilité, […] l'ensemble ayant entraîné une suspension immédiate du permis de chasse de Monsieur Z X prononcée le 22 janvier 2007 par le juge du Tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE au visa des articles L 428.15 et L428.16 du code de l'environnement ; […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.425-1, L.428-10, L.428-14, L.428-15, L.428-16, R.422-1, R.428-1, R.425-10, R.425-11 du code de l'environnement. […] L'Association ASPAS, partie civile, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 16 mai 2008, à Mr Z, chargé de communication (AR signé le 19/05/2008), d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 11 septembre 2008.
[…] 16° Actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; […] 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ;
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 34° Des contestations formées contre les saisies pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article […] L. 429-32 du code de l'environnement ; […]
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