Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
[…] du 19 Février 2008 […] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'Environnement et l'article 2 de l'arrêt préfectoral n° 2002-0859 en date du 05 Août 2002 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2002-2003 pris en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228-5 du Code Rural devenu l'article R. 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, […] Les articles L 428-19 et 20 du code de l'environnement disposent que les infractions de chasse sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, […]
[…] du 19 Février 2008 […] infraction prévue par les articles R. 428-10, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-3 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-10, L. 428-9, L. 428-10, L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; […] Les articles L 428-19 et 20 du code de l'environnement disposent que les infractions de chasse sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, […] Il convient en outre, en application de l'article L 428-14 du Code de l'environnement, d'ordonner le retrait du permis de chasse pour une durée d'un an afin que Patrick I… et au delà les chasseurs de son entourage, […]
[…] "aux motifs que, sur les exceptions de nullité des procès-verbaux d'audition, selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; […] que cette exception sera en conséquence rejetée ; sur le fond, que l'article L. 428-19 du code de l'environnement dispose que les infractions sont prouvées par procès-verbaux et à défaut par témoins ; qu'il résulte des déclarations de MM. Y…, Z… et A… recueillies le 14 janvier 2007 que, le 13 janvier 2007, […]