Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l'article L. 429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. […] En cas de dégât causé par le gibier, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. […] Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L. 429-26). […]
Lire la suite…[…] Attendu que le régime d'indemnisation des dégâts causés par le gibier résulte des dispositions des articles L 429-23, L 429-26 et L 429-27 du code de l'environnement ; […]
[…] Une estimation contradictoire des dégâts a été faite et a abouti un chiffrage de dommages de 26 456,25 euros. […] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, […] que ces articles établissent un lien entre l'obligation de réparer les dégâts de gibier et la détention du droit de chasse ; qu'il en découle nécessairement qu'un chasseur ne peut être tenu d'indemniser les dégâts causés par du gibier lorsqu'il ne détient pas le droit de chasse sur ce fonds ; que selon l'article L 429-26 du même code, la réparation des dégâts causés par le gibier, autre que le sanglier, […]
[…] Monsieur J-L E-F – appelant provoqué subsidiaire […] Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour pour l'arrêt être rendu le 26 Janvier 2021. […] Vu les articles L. 429-23 à L. 429-26 et R. 429-8 à R. 429-14 du code de l'environnement […] La Cour relève cependant qu'à aucun moment le rapport de M. Y, sur lequel se fonde Monsieur E F, n'indique qu'une parcelle n'aurait pas été clôturée ou que les clôtures auraient été manifestement insuffisantes au regard des dispositions de l'article L.429-25 précité, et Monsieur E F ne démontre pas que les clôtures électriques mises en place par M. X n'auraient pas été de nature à « suffire habituellement » en terme de protection face aux dégâts causés par les chevreuils.
Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l'article L.429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. […] En cas de dégât causé par le gibier, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. […] Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L429-26). […]
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