Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 63 () JORF 11 juillet 2001
Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
II.-La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, sont modiques et représenteraient de manière générale moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an. […]
Lire la suite…En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, sont modiques et représenteraient de manière générale moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bertrichamps une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement sont applicables aux seules communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 429-7 du code de l'environnement : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. […] pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.» ; qu'aux termes de l'article L. 429-10 du même code : « Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6./ La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance. » ; […]
[…] référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code civil, le Monsieur A X demande au tribunal, au visa des articles L 429-7 et suivants du Code de l'Environnement, de :- Déclarer la demande recevable et bien fondée, […] Monsieur A X considère que pour la location de la chasse 2015-2024, la commune de Z n'a respecté ni l'article L.429-7 du code de l'environnement ni le cahier des chasses communales et intercommunales. […] L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose en ses alinéas 1 et 2 que: « Sous réserve des dispositions de l'article L.2541-12 du code général des collectivités territoriales, […] 7
D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. […] De plus, selon l'article. L429-11 du code de l'environnement, le produit de la location de la chasse est versé à la commune. […]
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