Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 12
Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.
Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis :
1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;
2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve.
4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.
[…] ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06978 posée le 27/09/2018 sous le titre : " Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ", […] l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». […] L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, […] doté de la personnalité morale. / Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. […] Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ( ) » En vertu de l'article L. 429-29 du même code, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que le premier président a statué par ordonnance motivée, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ; […] 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L. 429-28 du code de l'environnement ne prévoit pas la convocation d'une assemblée générale du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers pour élaborer les statuts types avant leur approbation par le préfet ; […] 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, […]
[…] Par une décision du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par le FIDS 67, a annulé l'arrêt du 2 juin 2014 en relevant notamment qu'il ne résultait pas des dispositions des articles L. 429-27 et suivants du code de l'environnement relatives aux fonds d'indemnisation des dégâts causés aux cultures par les sangliers constitués dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ni de celles sur le fondement desquelles le décret du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer a été pris, ni d'aucune autre disposition législative, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Mais attendu que le premier président a statué par ordonnance motivée, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ; […] 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L. 429-28 du code de l'environnement ne prévoit pas la convocation d'une assemblée générale du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers pour élaborer les statuts types avant leur approbation par le préfet ; […] 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, […]
Exemple : – CAA Bordeaux, 15 janvier 2008, requête numéro 05BX01753, Monges : l'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit « (qu'en) cas d'accouchement dystocique … (les sages-femmes) doivent faire appeler un médecin ». […] CE, 19 octobre 2016, requête numéro 383543, Ministre de l'Intérieur). […] – CE, 12 octobre 2016, requête numéro 383423, Fonds départemental d'indemnisation du Bas-Rhin : l'article L. 429-27 du Code de l'environnement institue un dispositif de mutualisation entre les titulaires du droit de chasse de la charge de l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures, dont ils ont la responsabilité collective de réguler la population.
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