Article L429-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L229-4 (Ab), Code rural L229-4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
7 textes citent l'article

Commentaires10


1Procédure De Répartition Du Produit De La Location De La Chasse Communale
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 29 juin 2023

En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449553
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2023

Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 434-3 du code de tourisme, art. L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. […]

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3Réserve De Chasse
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02081 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Réserve de chasse ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l'article L429-4 du code de l'environnement. […] Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins, […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 mars 2018, n° 16/03892
Infirmation partielle

[…] En conséquence, s'il est exact que la forme nécessaire, posée à l'article L 429-4 du code de l'environnement, pour la réservation du droit de chasse par le propriétaire, n'a pas été respectée en l'espèce par la société Petroplus, force est de constater que les parties en présence : commune de Vendenheim, société Petroplus et FIDS, ont considéré que la chasse sur les terrains de la commune de Vendenheim étaient bien réservée par le propriétaire.

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  • Sanglier·
  • Dégât·
  • Chasse·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Gibier·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Récolte·
  • Réservation·
  • Demande

2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 31 janvier 2019, n° 17/02507
Infirmation partielle

[…] Qu'il est constant toutefois, que la superficie de 557 hectares, telle que visée à la délibération du 7 octobre 2014 (comme d'ailleurs la superficie de 576 hectares visée à celle du 28 octobre 2005) ne tient pas compte des réserves déclarées par différents propriétaires fonciers dans les conditions de l'article L 429-4 du code de l'environnement, et que la surface réelle de chasse du lot n°1, ainsi que

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  • Chasse·
  • Lot·
  • Associations·
  • Commune·
  • Enclave·
  • Bail·
  • Conseil municipal·
  • Sanglier·
  • Réserve·
  • Loyer

3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 mars 2010, n° 08/00004
Infirmation

[…] Par acte en date du 27 janvier 2006 M et M me G X ont assigné la Commune de CHATEAU-ROUGE représentée par son maire aux fins de, sur le fondement des articles L-429-4 et L-429-17 du code de l'environnement, :

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