Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 434-3 du code de tourisme, art. L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02081 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Réserve de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l'article L429-4 du code de l'environnement. […] Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins, sans préciser s'il s'agit de la surface des basses eaux ou hautes eaux. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-10 du code de l'environnement : “ L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 ; […] Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits. » ; qu'aux termes de l'article L.429-4 du même code : « Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins. […]
[…] Pour statuer ainsi le tribunal a, après avoir rappelé les dispositions des articles L 429-4 et L 429-17 du Code de l'environnement et s'être référé à l'extrait du plan cadastral, aux photographies produites et à la carte IGN 3613-EST, constaté que la Commune d'B s'était réservée la parcelle n°328 d'une largeur de 4 m pour 'ses chemins et fossés' et considéré que cette parcelle, compte tenu de sa largeur et de sa configuration, ne peut avoir pour finalité que de servir de piste pour le débardage ou les secours-incendie et de chemin de randonnée de sorte que sa vocation de voie de circulation est établie. Il a considéré en outre que la parcelle
[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […] En conséquence, s'il est exact que la forme nécessaire, posée à l'article L 429-4 du code de l'environnement, pour la réservation du droit de chasse par le propriétaire, n'a pas été respectée en l'espèce par la société Petroplus, force est de constater que les parties en présence : commune de Vendenheim, […]
En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, sont modiques et représenteraient de manière générale moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an. […]
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