Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées.
; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] dessin ou modèle prévues à aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ; 37° Des actions mentionnées […] à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions du code de l'environnement qui fixent dans les articles L. 429-23 à L. 429-32 le régime spécifique à l'Alsace-Moselle de l'indemnisation des dégâts de gibier. Contrairement au droit commun (article R. 429-1 du même code) les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle ne précisent ni délai de paiement des dégâts de gibiers, ni de taux des intérêts applicable en cas de dépassement du délai. Une amélioration du droit local serait donc utile sur ce point.
Lire la suite…[…] Le juge a considéré que le FDIDS ne pouvait reprocher au GAEC [Adresse 4] de ne pas avoir saisi le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées d'une demande en désignation d'un expert laquelle, aux termes des dispositions de l'article L.429-32 du code de l'environnement, […] en vertu de l'adage « specialia generalibus derogant », le demandeur ne peut faire abstraction des articles L.429-27 et suivants du code de l'environnement, […] pour le premier, ne concernait pas une action sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et pour le second est devenu caduc puisque l'article L.426-4 du code de l'environnement a été modifié depuis et, au demeurant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention » ; qu'aux termes de l'article L. 429-32 du même code : « Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Des dégâts importants ont été commis par des sangliers pendant l'année 2013, à la suite desquels le Gaec du Marronnier a mis en 'uvre la procédure à l'amiable prévue à l'article L 429-32 du code de l'environnement. […] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […]
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code. […] pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, […]
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