Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
[…] qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire de l'arrêté attaqué était compétent pour ce faire ; que le remblaiement litigieux relève du régime d'autorisation en vertu des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de sorte qu'en l'absence d'autorisation, […] qu'en tout état de cause, l'article L. 431-8 du code de l'environnement impose au propriétaire d'une pisciculture autorisée et créée avant le 30 juin 1984 d'en faire la déclaration auprès de l'autorité administrative pour pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 431-7 de ce même code ; qu'il en va de même pour les anciens ouvrages sur l'eau, […] 8. […]
[…] En ce qui concerne la prescription imposant le respect d'un débit minimal : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-7 du code de l'environnement : « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]