Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.
On rappellera que l'article R. 214-42 du code de l'environnement dispose que : « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, […] la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) a dans un premier temps réalisé des travaux de vidange complète d'un étang, en vue de son effacement ultérieur, étant précise que ces travaux n'étaient pas soumis à une procédure administrative au titre de la législation sur l'eau au motif qu'ils bénéficiaient du régime juridique applicable aux piscicultures prévu à l'article L. 431-7 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…L. 431-7 du code de l'environnement). […] avec une non opposition à déclaration de la part de l'Etat. […] La Cour d'appel avait rejeté ce recours en posant : d'une part, que « les dispositions invoquées n'étaient pas applicables à l'étang de Bussières qui avait été qualifié à bon droit par le préfet de pisciculture et dont la vidange n'était dès lors soumise ni à déclaration, ni à autorisation » (article L. 431-7 du code de l'environnement à l'époque, et rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 de ce même code) NB sur le fait que le droit a changé depuis sur ce point, voir Plein de droit pour les plans d'eau d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; qu'aux termes de l'article L.431-4 du même code : « Les fossés, canaux, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R.431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L.431-4 le fossé, canal, étang, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] – à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — son étang est fondé en titre et les dispositions de l'article L. 431-7 du code de l'environnement lui sont applicables dès lors que l'étang existait déjà en 1778 sous le nom de la pêcherie et qu'il certifie sur l'honneur qu'il a appartenu à sa famille ; […] Vu l'ordonnance du 15 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement : « Les fossés, […] qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, […]
[…] – l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ; […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 431-7 et R. 214-1 du code de l'environnement que la vidange de l'étang de Bussières, lequel doit être regardé comme une pisciculture, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, […] 7
Par une décision du 8 mars 2024, le Conseil d'État détaille les conditions dans lesquelles plusieurs opérations doivent faire l'objet d'une demande unique au titre des procédures loi sur l'eau conformément à l'article R. 214-42 du Code de l'environnement, […] il lui est indiqué que les opérations de vidange ne relèvent pas d'une procédure au titre de la loi sur l'eau bénéficiant d'un régime spécifique prévu à l'article L. 431-7 du Code de l'environnement. […] Enfin, la FYPPMA dépose une déclaration aux fins de détruire la digue de l'étang, déclaration à laquelle la DDT ne s'oppose pas. […] Le Conseil d'État rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, […]
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