Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.
Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. […]
Lire la suite…Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; […] Considérant qu'il résulte du décret du 2 février 1922, dont les dispositions sont reprises à l'annexe VI de l'article R. 432-3 du code de l'environnement, que l'Authie est au nombre des cours d'eau visés par ces dispositions ; […] Considérant, d'autre part, qu'en énonçant que les exigences de la vie biologique du milieu aquatique et spécialement de la faune piscicole, telles qu'elles sont décrites aux articles L. 211-1 et L. 432-6 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant que l'établissement public Voies navigables de France est le maître de l'ouvrage constitué par la passe à poissons du barrage des Lorrains, dont il a assuré la construction et dont il a l'obligation d'assurer l'entretien en vertu des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'environnement ; qu'il n'est pas contesté que l'ouvrage n'a pas fonctionné correctement pendant une période courant au moins du 6 au 13 mai 2011 ; que cependant, à supposer même que la proportion importante de saumons blessés relevée à la hauteur de Vichy au cours de la période concernée de l'année 2011 puisse être regardée comme constituant, […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Bien que la Sarthe ait été classée dans les rivières soumises à échelles à poissons par décret du 1 er avril 1905 modifié par décret du 27 avril 1995 pris au titre de l'article L 232-6 du code rural, en 1998, aucune liste d'espèces migratrices n'avait été encore établie pour le bassin de la Sarthe de sorte que l'article L 432-6 du code de l'environnement était resté lettre morte.
Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. […]
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