Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 93 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.
[…] — elle méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement ; […] D'une part, en application des articles L. 434-6 et R. 434-39 du code de l'environnement, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'environnement : « Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. /Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, […]
L. 436-1 du code de l'environnement. 2 Art. L. 434-5 du code de l'environnement. 3 L'appellation d'association agréée de pêche et de pisciculture est remplacée par celle d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique : cf. 3° du I de l'article 98 de la loi du 30 décembre 2006. 4 NOR : DEVL1129631A, JORF du 10 mars 2012, p. 4427. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Et plus aucun doute n'est permis lorsque l'on compare ces dispositions à celles de l'article L. 434-6 du code de l'environnement qui organisent la représentation des pêcheurs professionnels en eau douce : en ce qui les concerne, […]
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