Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le mode de capture fixé par l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2017 autorisant la capture et le transport de salmo salar est contraire aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1950, […] ne saurait être écartée en application l'article R. 436-78 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article L. 436-9 du code de l'environnement : « L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, […] le caractère exceptionnel de ces autorisations s'oppose au régime permanent d'exercice du droit de pêche défini aux articles L. 436-1 à L. 436-8, […]