Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006
Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu de demandes d'autorisations d'introduction d'espèces dans les milieux aquatiques prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire sans autorisation dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau y compris les « eaux closes », les piscicultures et les plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7, des poissons qui n'y sont pas représentés. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire sans autorisation dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau y compris les « eaux closes », les piscicultures et les plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7, des poissons qui n'y sont pas représentés. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 436-9 du code de l'environnement : « L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques » ; qu'aux termes de l'article R 432-8 du même code :« L'autorisation comprend les indications suivantes : (…) 5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ; (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — la consultation publique a méconnu l'article L.112-11 du code des relations entre le public et l'administration, […] et rien n'assure que toutes les contributions ont été prises en compte par l'administration, en méconnaissance de l'article L120-1 du code de l'environnement ; […] Par ordonnance du 9 septembre 2021, […] et autorise donc ces pêcheurs à se placer dans une situation explicitement réprimée par l'article L.436-16 du code de l'environnement ;— l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ; […] — L'arrêté contesté vise la notion « d'autorisation en tout temps » prévue par l'article L.436-9 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, […] réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. ; qu'aux termes de l'article L. 431-7 du même code : A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]
Au regard de l'intérêt touristique que représente la pêche au silure de loisir, tenant compte des déséquilibres biologiques potentiellement causés par la prédation de l'espèce ainsi que par son volume et la croissance de sa population qui pourraient justifier la mobilisation de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, […] touristiques, économiques et environnementaux dans l'objectif d'encourager la pratique de la pêche sportive qui connaît un nouvel essor grâce au silure. […] En particulier il n'est pas classé comme espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques (article L.432-10 du code de l'environnement). […]
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