Article L437-8 du Code de l'environnement

Article L437-9

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 mars 2018, n° 17/03728Infirmation

[…] En ses dernières conclusions du 24 novembre 2017, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour, au visa des articles 31 et 566 du code de procédure civile, L.141-1, L.142-2 et suivants L.216-2, L.432-2 et L.432-3, L.434-4 et L437-8 & R.141-1 et suivants du code de l'environnement, 2 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, […] L. 432-2, L. 432-3, L. 437-2 et L 437-4 du code de l'environnement, 1382, […] Z, non plus que celui du garde-pêche assermenté F-G A, qui indique avoir lui-même constaté la mortalité de 8 truites sur une distance de 100 mètres. […] il n'ait pas dressé de procès-verbal, comme le prévoit l'article L.437-13 du code l'environnement, […]

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