Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
. » Article 4 I. – Au 3° du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés. […] VI. – Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […]
Lire la suite…-Au 3° du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés. II. […] -Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N° 06/01863 ARRÊT N° 07/00153 […] Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] Le tout en application des articles 131-12 à 131-18 du code pénal, 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 236-96, R 236-6, R 236-7, R 236-11, R 236-12, R 236-19, R 236-22, L 436-15, L 437-21, L 437-22, R 236-3, L 436-1, R 236-3, R 236-54, R 236-40 à R 236-42, R 236-45, R 236-47, R 236-49, R 237-4, L 437-7, L 436-1 du code de l'environnement,
[…] fait prévu par les articles R.236-54 al.2 al.1 3°, 7°, R.236-30, R.236-32, R.236-34, R.236-36, R.236-37, R.236-38 du Code de l'Environnement et réprimé par les articles R.236-54 al.2 al.1, L.437-21 al.2 al.3, L.437-22 al.1 du Code de l'Environnement […] fait prévu par les articles R.237-4 al.1, L.437-7 du Code de l'Environnement et réprimé par les articles R.237-4 al.1, L.437-22 al.1 du Code de l'Environnement […] Y. K-L
[…] Vu les articles L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; […]
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale, ils « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Ils peuvent aussi être habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier) ou encore les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement). […] Leur activité est ainsi incompatible avec des activités de sécurité privée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 2° du code de la sécurité intérieure. […] A cet égard, […]
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