[…] qu'il y a eu saisie du filet dérivant, de l'embarcation et du moteur conformément aux articles L.437-10 et L.437-11 du code de l'environnement ; que la législation en vigueur au moment de l'infraction ne prévoyait pas la transmission du procès verbal au contrevenant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l' administration et le public : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]