Article L437-1 du Code de l'environnement
Article L436-16Article L437-4
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires22

1Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1183 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, […] L. 22231 et L. 22241 ; […] Article 57 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029. […] Article L. 114-4 [Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029] Modifié par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 30 Sans préjudice de l'application des articles L. 22221, […] L. 4151, L. 42820, L. 437 1 et L. 54144 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, […]

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2Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · 22 juin 2023

[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction et, d'autre part, de la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324 […] les mots « et, […]

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3Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONFAccès limité
Par méryl Recotillet · Dalloz · 17 avril 2023
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Décisions11

[…] ORDONNANCE DU 01 MARS 2022 […] a, par ordonnance du 6 septembre 2021,en application des dispositions de l'article L206-1 du code rural et de la pèche (CRPM), […] mentionnés à l'article L 221-5 et habilités à l'article L 205-1 du CRPM (…) à pénétrer dans les locaux de La SARL des Prés Hauts et de La SCEA du Meix Berthier situés au […], […] concerne non seulement les gardes pèches mais tous les OPJ et APJ en application des articles L237-5 du code rural et L 437-5 du code de l'environnement. […] ce qui n'est pas l'objet de la visite critiquée et les agents appartenant à la DDPP ne sont pas visés à l'article L 437-1 du code de l'environnement.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2023, 22-82.343, Publié au bulletinCassation

[…] 7. Pour écarter la demande d'annulation du procès-verbal par lequel un agent de l'ONF a constaté les infractions poursuivies, faute pour ce dernier d'avoir informé préalablement le procureur de la République de son accès aux installations de l'exploitation minière de la société [1], l'arrêt attaqué énonce que cette obligation d'information n'est assortie d'aucune sanction, que l'agent concerné n'a procédé à aucune investigation coercitive, qu'il n'a fait qu'user du droit qu'il tient des articles L. 172-5, L. 216-3 et L. 437-1 du code de l'environnement de procéder, suite au relevé d'indices faisant présumer la commission d'infractions, à un contrôle puis à une analyse de turbidité et à des prélèvements, et qu'aucun grief n'est invoqué.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…Conformité

[…] - des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;

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Documents parlementaires38

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Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L437-1 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L437-1 Code de l'environnement
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
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