Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 5
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, L. 541-42 et L. 554-9 du Code de l'environnement) ; […] les arrêtés préfectoraux et ministériels fixant les prescriptions applicables aux ICPE (autorisations environnementales : article L. 181-12 du Code de l'environnement ; enregistrements : article L. 512-7-3 du Code de l'environnement ; prescriptions générales : articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9 et L. 512-10 du Code de l'environnement ; prescriptions […] spéciales, […]
Lire la suite…, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, modification substantielle d'une autorisation environnementale et prescriptions complémentaires (articles L.181-12 et L.181-14 du Code de l'environnement); arrêtés préfectoraux portant enregistrement et fixant des prescriptions spéciales (article L.512-7-3 du Code de l'environnement); arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions générales ou spéciales aux ICPE soumises à déclaration (articles L.512-9 et L.512-12 du Code de l'environnement […] ) ; […]
Lire la suite…[…] coupable de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE, du 29/12/2003 au 27/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.514-11 §II AL.1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-11 §II AL.1, L.514-14 du Code de l'environnement coupable d'OMISSION DE MENTION PAR REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS, le 26/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles 321-7 AL.1, R.321-3, R.321-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-7 AL.1, 321-9 du Code pénal
[…] Lecture du 9 février 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512 -12 du code de l'environnement : « Si les intérêts mentionnés à l'article L . 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, […] qu'aux termes de l'article R. 512 -52 du même code : « Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, […] qui […]
[…] de Janvier 2003 à Février 2003, à B, infraction prévue par les articles L.514-11 § II alinéa 1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L.514-11 § II alinéa 1, L.514-14 du Code de l'Environnement, […] Monsieur le Président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle D. […] dont ceux intervenus les 7 Février et 19 Avril 1985, 28 Avril 1983 et 9 Octobre 1984, tandis que P N O disait faire son affaire personnelle des servitudes en résultant. […]
Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la question suivante : « La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement, prévue à l'article R. 512-48 du Code de l'environnement, est-elle une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, au sens des articles L. 514-6 et L. 512-8 du même Code ? ». […] Dans l'état du droit antérieur au décret n° 2015-1614 en date du 9 décembre 2015, le préfet donnait récépissé de la déclaration et communiquait au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. […] L. 512-9 du Code de l'environnement, […]
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