Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.
Les juridictions administratives le déboutent de ses demandes, le Conseil d'Etat considérant que le Préfet peut « prendre les mesures prévues en cas d'exploitation sans titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en raison des infractions pénales susceptibles de résulter des mêmes faits ; que la légalité des décisions préfectorales prises sur ce fondement n'est pas subordonnée à la condition que les faits sur lesquels elles sont fondées soient constitutifs de l'une des infractions pénales visées [aux articles […] L. 514-9 et suivants du code de l'environnement] ».
Lire la suite…[…] si elle n'a pas été modifiée depuis l'arrivée du voisin. […] Certaines d'entre elles peuvent concerner la protection de l'environnement comme : les homicides, […] Les contraventions dans les installations classées Les contraventions sont définies à l'article R514-4 du code de l'environnement . […] Les délits dans les installations classées Les délits sont définis aux articles L 514-9 à 514 -14 du Code de l'environnement . […] l'amende peut atteindre 750 000 €. […] Se reporter à l'article L 514 -6 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Les explications ont été fournies à l'audience du 9 Février 2015 par […] Un rapport accablant a été établi en date du 29/06/2011 demandant notamment au préfet de suspendre l'activité de la SARL CUIR ET TRADITION sur le fondement de délits réprimés par les articles L 514-9 et L 541-46 du Code de l'Environnement.
[…] Attendu que cette société a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'ayant pas été exploitée durant deux années consécutives ;
[…] SPRIA l'existence d'un délit prévu par l'article L. 514-9 du Code de l'Environnement et réprimant le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise (D 12 à D 21). […] 2) Sur le délit de l'article L. 514-11 du Code de l'Environnement […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-59 du Code Pénal, L.511-1, L.512-1, L.512-1 AL.1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.512-15 AL.2, L.517-1, L.517-2, L.514-9, L.514-9 §I, L.514-10 §I, §III, L.514-11 §II AL.1, L.514-14 du Code de l'environnement, […]
L'objectif est de s'assurer du respect de normes minimales de connaissances exigées par l'Etat (telles que requises par l'article L. 131-1-1) et du droit de l'enfant à l'éducation (tel que défini à l'article L. 111-1). A cet effet, […] au sein de l'établissement, un contrôle annuel des classes hors contrat. […] L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, 1 N° 59-1557 2 N° 98-1165 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 514-2 du code de l'environnement, […] inédite au Rec.), relève qu'elles sont prises « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en raison des infractions pénales susceptibles de résulter des mêmes faits » (articles L. 514-9 et suiv.), […]
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