Article L514-12 du Code de l'environnement
Article L514-11
Article L514-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

R160-12 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L437-22 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L514-11 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L514-12 (VT) Modifie Code de l'environnement - art. L514-9 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […]

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-87.778, InéditRejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2011, qui, pour exploitation non autorisée d'une carrière, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-9, L. 514-12 et L. 514-13 du code de l'environnement et des articles 427, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] conteste la compétence des deux agents de police judiciaire ayant procédé aux constatations matérielles et recueilli, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les déclarations des témoins et du prévenu ; que l''exception de nullité sera ainsi rejetée ;

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Document parlementaire0

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