Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 5
[…] Le législateur a également prévu une articulation entre les deux phases, en incriminant, à l'article L. 514-11 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer aux mesures administratives qui peuvent être prises en application des articles L. 512-1 et suivants.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Le conseil de M. X… conclut à l'infirmation du jugement et à la relaxe de ce dernier exposant tout d'abord que l'arrêté préfectoral de mise en demeure est entaché d'illégalité comme ne respectant pas les dispositions de l'article L.514-11-II du Code de l'Environnement qui prévoient qu'un délai doit être fixé dans ledit arrêté au terme duquel la carence de l'exploitant crée le délit.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, les installations classées sont soumises à un contrôle de l'inspection des installations classées dont les constats, en cas d'inobservation des prescriptions imposées à l'exploitant, […] prévues à l'article L. 514-1 ; que le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure constitue un délit, prévu et réprimé par les dispositions de l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ; qu'afin de permettre à l'exploitant de se faire assister s'il le souhaite d'une tierce personne, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.514-11, L.514-14, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ;
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