Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II.-Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cette ligne de jurisprudence ne nous paraît pas devoir être appliquée aux sanctions administratives prises en application de l'ancien article L. 514-2 du code de l'environnement, « lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise » par la législation ICPE. […] Elle s'inscrit dans un contexte où, au vu des éléments dont il dispose, le préfet doit apprécier les risques que l'exploitation visée fait peser sur les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la santé, la sécurité, […] en incriminant, à l'article L. 514-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'arrêté n° 2001/3986 du 26 octobre 2001, […] de l'arrêté n° 2001/4097 du 30 octobre 2001, des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, […] 12 et 26 mars 2001, puis par une injonction verbale du STIC des 11 mai et 16 mai 2001, […] de toutes les machines de nettoyage à sec jusqu'à la réalisation des mesures techniques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 514-1 du Code de l'environnement ; […] que Jean X… est poursuivi pour infraction à l'article L. 514-11, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.512-1, L.512-3, L.512-11 II, L.511-1, L.511-3 et L.514-14 du code de l'environnement. […] La carence persistante d'B A en sa qualité de représentant légal de la SA A entre l'expiration du délai de 3 mois imparti par la mise en demeure notifiée le 7 juillet 2004, soit le 8 octobre 2004, et l'inspection du 23 décembre 2004 caractérise donc à son encontre le délit reproché prévu et réprimé par l'article L.514-11 II alinéa 1 du code de l'environnement. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de retenir sa culpabilité.
[…] ARRÊT DU 11 MAI 2006 […] coupable de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE, du 29/12/2003 au 27/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.514-11 §II AL.1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-11 §II AL.1, L.514-14 du Code de l'environnement