Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2008 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 514-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, […]
[…] dès lors que la procédure de mise en demeure de l'exploitant d'une installation classée a été respectée, que l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'obligeait pas le préfet à accorder un entretien oral au président-directeur général de la société SO.HA.CO et que le préfet n'était, en tout état de cause, pas tenu de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par ces dispositions ; que les procès-verbaux de délit et de contravention ont été dressés conformément aux dispositions de l'article L. 514-13 du code de l'environnement ; […] 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, […] L. 514-1 du code de l'environnement, […] L. 761-1 du code de justice administrative ;
Aux termes des dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. En application des dispositions de l'article 514-13 du Code de l'environnement, […] pris pour l'application de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'en application des dispositions de l'article L.514-13 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.431-6 du
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sont considérées comme installations classées les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, […] constatée par un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées qui peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, le préfet met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. […] Le maire, […] 15 janvier 1986). […] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 514-13 du code de l'environnement, le maire, […]
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