Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] de leur préjudice si cette activité s'exerce en conformité avec les règlements et normes en vigueur et si elle n'a pas été modifiée depuis l'arrivée du voisin. […] Certaines d'entre elles peuvent concerner la protection de l'environnement comme : les homicides, […] Les contraventions dans les installations classées Les contraventions sont définies à l'article R514-4 du code de l'environnement . […] Les délits dans les installations classées Les délits sont définis aux articles L 514 -9 à 514-14 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.512-1, L.512-3, L.512-11 II, L.511-1, L.511-3 et L.514-14 du code de l'environnement. […] — non respect de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 en raison de l'inexistence de détection automatique d'incendie obligatoire dans les cellules de stockage. […] La carence persistante d'B A en sa qualité de représentant légal de la SA A entre l'expiration du délai de 3 mois imparti par la mise en demeure notifiée le 7 juillet 2004, soit le 8 octobre 2004, et l'inspection du 23 décembre 2004 caractérise donc à son encontre le délit reproché prévu et réprimé par l'article L.514-11 II alinéa 1 du code de l'environnement. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de retenir sa culpabilité.
[…] par requête distincte fondée sur les dispositions de l'article L.554-10 du code de justice administrative, […] que l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire est suffisante ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-2-A-8° du code de l'urbanisme et de l'article R.122-6 du code de l'environnement que l'étude d'impact n'était pas, au cas d'espèce, […] qu'au sens des dispositions du décret du 14 mai 1991, […] Considérant que le moyen tiré de l'incompatibilité de l'arrêté litigieux avec le plan départemental d'élimination des déchets élaboré sur le fondement de l'article L. 514-14 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un permis de construire ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'incompatibilité du permis de construire en litige avec le plan départemental d'élimination des déchets élaboré sur le fondement de l'article L.514-14 du code de l'environnement n'est pas opérant, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. […] dans le cadre des dispositions prévues à ce titre par les articles L.511 et L.512 du code de l'environnement ; […]