Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] 17 JANVIER 2008 […] Que les textes visés par l'arrêté sont ceux du code de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ;
[…] Un procès verbal de difficultés fut établi les 17 et 18 mars 2009 par M°[U] [R], notaire à [Localité 19], sur sommation du 3 mars 2009 de la SCI Les Cigales. […] Par ses conclusions, notifiées et déposées le, la société Partenaire Investissement Prestige PIP Sarl demande à la cour d'appel, au visa des articles 1152, 1382 et 1641 du code civil, L.514-20, L.514-17 et R.512-74 du code de l'environnement, de :
[…] à son obligation d'information à laquelle elle était tenue par l'article L514 -20 du code de l'environnement dans le cadre de la vente qu'elle a conclu avec la société B S et qui a donné lieu à l'acte authentique de vente du 16 mai 2013 […] — condamner la partie succombante aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de M e K L conformément à l'article 699 du code de procédure civile. […] de les faire sortir de ce répertoire et de les remettre en état au sens de l'article L514-17 […]