Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières
Article L515-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 19
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), 109 et 109-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions visées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 512-3 et L. 512-20.
Les demandes d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. Les prescriptions imposées au terme de ces procédures sont régies par les dispositions du présent titre.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant que la SOCIETE "ETS Z NINO & CIE" a exploité la carrière souterraine de pierre calcaire dite « du Tranloy », située sur le territoire de la commune de Bonneuil en Valois, à compter du 18 octobre 1973 et a fonctionné ensuite au bénéfice des droits acquis par cette antériorité en application de l'article L. 515-6 du code de l'environnement ; qu'à l'occasion d'une visite de contrôle inopinée sur le site le 28 novembre 2008, l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a constaté que les extractions de matériaux avaient cessé depuis au moins deux ans ; […]
Lire la suite…- Carrière·
- Installation classée·
- Site·
- Environnement·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Consignation·
- Justice administrative·
- Décret·
- Mise en demeure
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cemex granulats Rhône Méditerranée et la condamne à payer à la société La Quinonière la somme de 3 000 euros ; […] Si la loi du 04 janvier 1993 relative aux carrières soumet désormais les carrières à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L.515-6 II du code de l'environnement prévoit que par dérogation, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 de sa rédaction issue de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 et des articles L.341-1, L.342-1 et L.343-1 du code minier, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Site·
- Installation classée·
- Remise en état·
- Méditerranée·
- Exploitation·
- Carrière·
- Sociétés·
- Traitement·
- Extraction
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mai 2004, 03LY00088, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-5 du code de l'environnement, qui reprend l'article 16-5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 : Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994 ; que selon l'article L. 515-6 de ce même code : … Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), […]
Lire la suite…- Carrière·
- Tribunaux administratifs·
- Installation classée·
- Garantie·
- Justice administrative·
- Nomenclature·
- Montant·
- Titre·
- Remise en état·
- Sociétés