Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
[…] par les délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante 🌍 Modification article L511-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale , et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, […] dans des conditions fixées par voie réglementaire. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8 , […] aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515-10 et L. 515 -11 et au III de l'article L. 515 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, […] conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, […] que l'article L. 515-10 dudit code dispose que : Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ; […] classées suivant la gravité probable des dangers qu'elle présentent pour les personnes et pour les biens, et en son article 10 que L'étendue des zones de dangers dépend essentiellement de la configuration du terrain, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2010 par télécopie et confirmé le 12 février 2010 par la production de l'original, présenté pour M me Françoise A, M me Simone B, M me Marie-France B, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 515-10 dudit code : Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux article L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] conformément aux dispositions des article L. 123-1 à L. 123-16, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 515-10 dudit code : « Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. » ;
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L264-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [1/5/2026] : L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, […] à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8 , […] aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. […]
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