Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
pendant 7 jours
Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […] Enfin, le PPRIF est approuvé par arrêté préfectoral et publié (article L.562-3 du code de l'environnement). […] Valeur juridique du PPRIF : Le PPRIF vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU (article L.562-4 du code de l'environnement et L.153-60 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Les communes se sont ainsi vu demander par les directions départementales des territoires et de la mer d'abroger ces servitudes dans leurs documents d'urbanisme, sans délai, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Elles s'interrogent cependant sur la disparition physique effective de ces contraintes et aimeraient comprendre le fondement de cette modification. […] Le code des postes et des communications électroniques (CPCE), par ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants, prévoit la possibilité de protéger, à l'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation de centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'État.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose que « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. ». […]
[…] Enfin, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. […] Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ». […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / () ». L'article R. 562-8 de ce code dispose que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. / () ».
En effet, l'obligation d'annexer une servitude au PLU est prévue par l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, le préfet pouvant le cas échéant y procéder d'office 4 . […] Revenant sur une décision CE 8 févr. 1985, Association Étoile sportive du Blanc-Mesnil. 4 art. L. 153-60 du code de l'urbanisme. 5 « L'urbanisme : un droit plus efficace », 1992, Conseil d'Etat. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les articles du code de l'urbanisme relatifs à Géoportail ne sont pas plus aidants : l'article L. 133-1 indique qu'il est le site national pour l'accès dématérialisé « aux servitudes d'utilité publique », […]
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