Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, […] au point 5.2, qu'en application de l'article L. 515-18 du code susmentionné, les mesures foncières prévues notamment par le III de l'article L. 515-16 doivent mises en oeuvre progressivement au regard de critères de priorité ; que, […] 8. […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : » Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme » et qu'aux termes de l'article R. 515-40 du même code : » I. […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ; […] en septième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. […] un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. (…) Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-18 du code de l'environnement, […]
[…] L. 515-16-2, […] soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; […] Aux termes de l'article L. 515-18 du même code : » Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, […] Aux termes de l'article R. 515-39 du même code : » Dans chaque département, […] Selon l'article L. 515-22-1 du code de l'environnement : « I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, […] et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1, […]
[…] pour estimer que la concertation prévue par l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet de la Haute-Garonne prescrivant l'élaboration du PPRT en litige ne respectait pas les dispositions de l'article L. 512-22 du code de l'environnement, […] par le préfet le 18 décembre 2007 n'avait associé ni les habitants, […] que le III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement n'interdisait pas au préfet, […] qu'en application de l'article L. 515-18 du code susmentionné, […] qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme » et qu'aux termes de l'article R. 515-40 du même code : « I. […]
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] A l'article L. 515-24 du même code, […] les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […] V.-Au III de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, […]
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