Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 4
Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à l'avant-dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme » et qu'aux termes de l'article R. 515-40 du même code : « I. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2010, […] qu'une mention de cet affichage a été insérée dans la Dépêche du Midi du 20 février 2007 ; que l'article L. 515-22 du code de l'environnement n'impose pas d'associer les entreprises riveraines à la procédure d'élaboration d'un PPRT, […] que la société requérante n'établit pas en quoi la note de présentation est insuffisante ; que cette note répond aux exigences de l'article R. 515-41 du code de l'environnement ; […] que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 515-20 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] a entaché la procédure d'irrégularité au regard des prescriptions des articles L. […]. 515-40 du code de l'environnement ; […] en violation de l'article R. 515-44 du code de l'environnement; […] le plan est contraire à l'article L. 515-20 du code de l'environnement ; […] le préfet a méconnu les dispositions du III de l'article L. 515-16 du code précité, […] d'autant que l'avis publié dans la presse le 20 février 2007 n'évoquait pas l'organisation d'une concertation; […] les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. / (…) / III. […]
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]
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