Article L515-21 du Code de l'environnement

Article L515-19-3

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11

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1. Risques industriels L'impact des plans de préventionAccès limité

Le Moniteur · 28 mai 2004

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