Article L515-21 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
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Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015

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