Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté en litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] à l'utilisation ou à l'exploitation ; qu'en vertu de l'article L. 515-23 du même code : « Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Prise en compte de l'ensemble des installations·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] 23. […]
Lire la suite…- 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
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- 2) sur les mesures prescrites·
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 2 mars 2022, 19LY04702, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. En application de l'article L. 515-23 du code de l'environnement, le PPRT approuvé vaut servitude d'utilité publique et, dès lors qu'il est annexé au plan local d'urbanisme, est directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'absence d'autorisation au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas du respect de ses dispositions, le code de l'environnement sanctionnant les infractions aux prescriptions édictées dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future.
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L'article 81 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages impose que tous les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) soient élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant sa publication, soit avant le 31 juillet 2008. […] le PPRT approuvé aura valeur de servitude d'utilité publique, en application de l'article L. 515-23 du code de l'environnement et sera annexé au plan local d'urbanisme lorsqu'il existe sur la commune. […] Pour mettre en oeuvre les éventuelles mesures d'expropriation et de délaissement, qu'il est possible d'instaurer dans certains secteurs du PPRT, […]
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