Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;
2° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaires • 4
Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme. […] il convient également de signaler qu'il est renvoyé à cette incrimination instituée par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme par : – le c de l'article L. 624-3 du code du patrimoine, pour le droit de visite d'un chantier relatif à un monument historique ; – le paragraphe II de l'article L. 515-24 du code l'environnement, pour le droit de visite d'une installation soumise à un plan de prévention des risques technologiques ; – le paragraphe II de l'article L. 562-5 du code l'environnement, […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les articles L 515-15 et suivants du code de l'environnement prévoient l'élaboration et la mise en oeuvre par l'Etat de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), […] annexés aux plans locaux d'urbanisme, peuvent notamment comprendre certaines prescriptions qui s'imposent aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs situés dans les périmètres qu'ils définissent. […] Au-delà des sanctions spécifiquement prévues à l'article L 515-24 du même code en cas d'irrespect des prescriptions de ces plans, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC00267, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 515-25 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (…) ».
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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Article 5 I.-A l'article L. 515-18 du code de l'environnement, les mots : « au II et au III de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ». L'article L. 515-20 du même code est abrogé. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.
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