Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 3
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.
[…] 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie et du développement durable sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires prévues notamment aux articles L. 521-6, II, et L. 521-8 du code de l'environnement afin que la biodégradabilité finale des produits détergents soit égale au moins à 80 % à 14 jours ; […] du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 relatif aux détergents, qui abroge la directive n° 73/404/CE avec effet au 8 octobre 2005, date de son entrée en vigueur, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée par M e Pellegrin, avocat au sein de la SELARL Barnéoud, […] pour annuler le permis en litige, le tribunal administratif de Marseille a retenu deux moyens, l'un tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, l'autre tiré de la méconnaissance par le projet de dispositions applicables et combinées des articles L.511-1, L.521-8 du code de l'environnement, L.111-3 du code rural et de l'arrêté pris le 10 janvier 1996 par le préfet des Hautes Alpes, relatives aux distances minimales d'implantation des habitations par rapport aux bâtiments d'élevage de bovins faisant partie d'une installation classée soumise à déclaration, […]