Article L522-14 du Code de l'environnement

Article L522-13Article L522-14-1

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans les publicités pour les produits biocides.

Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12

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