Article L522-19 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 522-4.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12

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Commentaires • 3

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1. Délivrance de certificats de libre vente de produits biocides

M. Michel Thiollière, du group UMP, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 14 janvier 2010

Plus précisément, cet article met fin à la délivrance de ces attestations du fait de la mise en place d'une base de données des produits biocides déclarés en France. […] Cependant, certains pays en dehors de la zone UE considèrent que les documents disponibles sur internet ne sont pas authentifiés et souhaiteraient obtenir un certificat officiel sur support papier qui leur assurerait la conformité de la libre vente. […] Suite à la mise en application des articles L. 522-19 et R. 522-30-1 du code de l'environnement, un portail de déclaration des produits biocides a été mis en ligne en juillet 2008. […]

2. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

3. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

Le Moniteur · 1 février 2007

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 3 juillet 2013, n° J2013000383

[…] En défense, EPRODIS indique que l'article L522-4 du code de la santé publique prévoit « un produit biocide n'est pas mis sur le marché s'il n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente » ; De plus, […] qu'en l'occurrence il s'agit d'un vaporisateur visant à purifier l'air des locaux recevant du public, usage que l'article L.522-4 ne concerne pas; […] en transposition des directives européennes {notamment j'avis relatif aux modalités de déclaration des produits biocides paru le 25 avril 2008} et l'article L.522-19 du code de l'environnement prévoit une simple déclaration préalable à la mise sur le marché des […] — L

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 2 juin 2017, n° 16/12673Confirmation

[…] — convoquer madame [L] [A] afin qu'elle soit entendue sur les demandes formulées auprès de la société Lanxess par la société PSA à compter de fin 2013 concernant les formules concentrée à 20 % d'icaridine et qu'elle indique à la juridiction le sens de telles demandes ; […] qui est une formule « Biocide » car elle contient une substance active (Saltidin /Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du Code de l'Environnement imposent, qu'avant toute mise sur le marché, elle soit déclarée, d'une part, […] interdisaient à la société PSA de proposer à l'armée le produit Skin2P Body à la date du 19 août 2013, […] L'article L. 522-19 du Code de l'environnement dispose que:

3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 24 octobre 2018, n° 17-23.560Rejet

[…] ce soit et de façon non limitative toute donnée spécification et/ou information portant sur l'objet, […] qui est une formule « Biocide» car elle contient une substance active (Saltidin/Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L 522 -1 et suivants du Code de l‘Environnement imposent, […] que la société Dakem soutient que les articles L 522 - l et suivants du Code de l'environnement , interdisaient à la société PSA de proposer à l'armée le produit Skin2P Body à la date du 19 août 2013, […] que l'article L 522-19 du Code de l'environnement […]

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