Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L. 522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre sont applicables à ces substances.
En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L. 522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.
À ces dispositions particulières aux produits antisalissures contenant des composés organostanniques s'ajoutent des dispositions générales sur les produits antisalissures, puisqu'ils entrent dans le champ d'application de la directive 98/8/CE relative au contrôle de la mise sur le marché des produits biocides, transposée en droit français au chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement (articles L. 522-1 à L. 522-18) et par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004. […] Ainsi, l'article L. 522-4 du code de l'environnement dispose que tout produit biocide, pour être mis sur le marché, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés, n'a ni pour objet, ni pour effet, de maintenir les produits biocides précédemment visés par le 7° de l'article L. 253-1 du code rural dans la catégorie des produits dont la mise sur le marché est autorisée en vertu de la loi du 2 novembre 1943 ou de l'article L. 253-1 du code rural ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que le Japur entrait dans le champ d'application de la TGAP quoiqu'il constitue un produit biocide exclu du champ d'application de l'article L. 253-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 253-1 du code rural, 7 de l'ordonnance du 11 avril 2001 et L. 522-18 du code de l'environnement ;
[…] 7 de l'ordonnance n°2001-321, qui a abrogé l'alinéa 7 de l'article L.253-1 du code rural, a cependant précisé qu'il restait en vigueur dans les conditions définies à l'article L.522-18 du code de l'environnement pendant une période transitoire, de sorte que, jusqu'à la fin de cette période qui n'était pas expirée à l'époque du contrôle, tous les produits biocides continuent à bénéficier d'autorisations de mise sur le marché délivrées par le ministère de l'agriculture, comme l'ont confirmé les services de ce ministère (pièce n° 4 de l'administration), à l'instar des produits repris à l'article L. 253-1 du code rural, de sorte que l'objection formulée par la société Certis n'est pas fondée ;
[…] — vu les articles 32-1, 42, 46 du Code de Procédure Civile, 1382 et suivants du Code Civil et L 215 et suivants de Code de la Consommation, […] La commercialisation et l'utilisation des produits biocides sont encadrées par les articles L. 522-1 à L. 522-18 du Code de l'Environnement, par le Décret n° 2004-187 du 26 Février 2004, l'arrêté du 19 mai 2004. […] Les produits de type 18 ne sont soumis à autorisation que s'ils sont destinés à des professionnels ou à un public mixte, ou pour les insecticides d utilisés en élevage, et dans des lieux de stockage, transport et préparation de l'alimentation humaine et animale.
Les produits désinfectants utilisés notamment dans le secteur de l'industrie agroalimentaire sont des produits biocides dont la mise sur le marché relève de la compétence du ministère chargé de l'écologie, en application des articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 8 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides. […] Cependant, […] ces produits « restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés ». […]
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