Article L535-1 du Code de l'environnement

Article L534-1

Article L535-3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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1. Bioéthique - Génétique - Poissons D'Ornement. Espèces Transgéniques. Importation. Interdiction

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 27 avril 2004

[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 535-1 à L. 536-7).

2. Réglementation relative aux espèces animales d'ornement génétiquement modifiées

Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 26 février 2004

[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 535-1 à L. 536-7).

3. Bioéthique - Génétique - Poissons D'Ornement. Espèces Transgéniques. Importation. Interdiction

M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 24 février 2004

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