Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] la commune de Saint Thurien ne possédant pas de document d'urbanisme ; l'obligation de mentionner dans les documents d'urbanisme les zones où sont situées les cavités souterraines remonte à la loi du 30 juillet 2003, aujourd'hui codifiée à l'article L. 536-6 du code de l'environnement ; avant cette date, […] — l'inventaire de 1995 se superpose et ne se confond pas avec les obligations mises à la charge de l'Etat par une loi du 30 juillet 2003, codifiée à l'article 563-6 du code de l'environnement ; les nouvelles recherches ont certes permis de mieux identifier et placer les marnières, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] • cette décision est privée de base légale dès lors que l'article L. 535-6 du code de l'environnement ne désigne pas l'autorité administrative pouvant ordonner la destruction d'office des organismes génétiquement modifiés ; […] • il a pu légalement se fonder sur l'article L. 536-6 du code de l'environnement pour prendre la décision attaquée ;
R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L515-13 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L536-3 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L536-4 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L536-5 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L536-6 (VT) Modifie Code de l'environnement - art. […]
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