Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 15
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3 6° du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20 4° du code de l'environnement), de la circulation motorisée dans les espaces naturels ((article L. 362-5 3° du code de l'environnement), de la protection du patrimoine naturel (article L. 415-1 3° du code de l'environnement), […] En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […]
Lire la suite…Article L5150-1 Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Chargé de recherche au Centre national de recherche scientifique, habilité à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L.536-1 du code de l'environnement
Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3, 6°, du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20, 4°, du code de l'environnement), […] En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […]
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