Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Article L541-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 11
La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.
Commentaires • 5
Dans le cadre de l'affaire n° 15LY01099, si en application des dispositions de l'article L. 3232-1-1 du CGCT, le département est chargé d'apporter dans le domaine de l'assainissement, une assistance technique aux collectivités dépourvues de moyens suffisants, il ne peut, selon la Cour, être regardé comme exerçant une compétence en cette matière. […] De plus, la compétence qui lui est confiée par les dispositions de l'article L. 541-12 du code de l'environnement dans le domaine de la gestion des déchets consiste en une simple participation aux politiques menées en la matière. […]
Lire la suite…[…] Dans le cadre de l'affaire n°15LY01099, si en application des dispositions de l'article L. 3232-1-1 du CGCT, le département est chargé d'apporter dans le domaine de l'assainissement, une assistance technique aux collectivités dépourvues de moyens suffisants, il ne peut, selon la Cour, être regardé comme exerçant une compétence en cette matière. […] De plus, la compétence qui lui est confiée par les dispositions de l'article L. 541-12 du code de l'environnement dans le domaine de la gestion des déchets consiste en une simple participation aux politiques menées en la matière. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs attaqué, qui procède à la réécriture de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement, précise notamment la composition de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée aux articles L. 541-10, L. 541-10-2-1 et L. 541-10-3 du code de l'environnement, ses modalités de fonctionnement ainsi que les matières sur lesquelles elle doit ou peut être consultée. Le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets (Symevad) et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
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[…] par la délibération contestée, le département du Puy-de-Dôme a approuvé la création d'une société publique locale qui, selon l'article 2 de ses statuts, […] de gestion des déchets et d'approvisionnement en eau, il ressort des dispositions de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales qu'il est seulement chargé d'apporter dans le domaine de l'assainissement, […] ainsi, être regardé comme exerçant une compétence en cette matière ; que la compétence qui lui est confiée par les dispositions de l'article L. 541-12 du code de l'environnement dans le domaine de la gestion des déchets consiste en une simple participation aux politiques menées en la matière ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre , 30 juillet 2019, 17PA01542, 17PA01543, Inédit au recueil Lebon
[…] dans l'article 1 er , […] du préfet de la région Île-de-France et du département du Val d'Oise le versement d'une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Île-de-France imposant un moratoire puis le respect d'un plafond annuel de capacité ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement alors en vigueur ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-12 du code de l'environnement : « La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre ». […]
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Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, qui a introduit l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, que l'institution de cette nouvelle catégorie de sociétés vise, en particulier, […] selon la Cour, être regardé comme exerçant une compétence en cette matière. De plus, la compétence qui lui est confiée par les dispositions de l'article L. 541-12 du code de l'environnement dans le domaine de la gestion des déchets consiste en une simple participation aux politiques menées en la matière.
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