Article 4 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 7-1
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 8° JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 4

1. Collectivites Locales - Politique Et Reglementation - Zones Frontalieres. Cooperation Transfrontaliere. Convention Cadre
M. Mas Roger · Questions parlementaires · 2 octobre 1992

Celui-ci s'articulait autour de deux textes : 1o l'article 65 de la loi du 2 mars 1982 qui a ete insere a l'article 4-II de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions : cet article ne visait que la cooperation entre les regions ayant une frontiere commune et l'autorisation prealable du Gouvernement etait necessaire ; 2o la convention cadre europeenne signee a Madrid en 1980 et ratifiee par la France en 1984 : ouverte a l'ensemble des collectivites locales voisines, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Modifie Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article 8-1 Sous réserve du respect des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus et de l'article 9-3 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04262Réformation

[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du tribunal administratif en tant qu'il n'a pas résilié les stipulations indivisibles de l'article 1, des points 3.2 et 3.3 de l'article 3 et des articles 4 à 7 de l'avenant n° 7 du 25 mai 1998 à la convention du 2 mars 1985 et en tant qu'il n'a pas résilié les stipulations indivisibles de l' […] Or, l'attribution d'aides aux entreprises relevant de la compétence des régions aux termes des dispositions de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales codifiant celles de l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, les dépenses dont s'agit qui ont été confiées à l'IAD par convention, à défaut de texte spécifique, sont, […]

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Document parlementaire • 0

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