Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
IV. - La région participe à la politique d'élimination des déchets dans les conditions fixées par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixtes locales, des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […]
Lire la suite…Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
Lire la suite…[…] Or, l'attribution d'aides aux entreprises relevant de la compétence des régions aux termes des dispositions de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales codifiant celles de l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, les dépenses dont s'agit qui ont été confiées à l'IAD par convention, à défaut de texte spécifique, sont, par nature, des dépenses publiques. […]
Celui-ci s'articulait autour de deux textes : 1o l'article 65 de la loi du 2 mars 1982 qui a ete insere a l'article 4-II de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions : cet article ne visait que la cooperation entre les regions ayant une frontiere commune et l'autorisation prealable du Gouvernement etait necessaire ; 2o la convention cadre europeenne signee a Madrid en 1980 et ratifiee par la France en 1984 : ouverte a l'ensemble des collectivites locales voisines, […]
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