Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets

Article L541-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version12/02/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 11-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 3

Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 3

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1. Un déchet au sens de l'article L. 541-16 du Code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou a l'intention de se défaireAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 7 décembre 2021

2. Imposition sur la rémunération perçue par un résident de France au titre d'un emploi salarié exercé en SuisseAccès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 7 décembre 2021

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