Article L541-15-17 du Code de l'environnement

Article L541-15-16Article L541-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 48 (V)

Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 48 (V)

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1. Base de données juridiques

weka.fr

-Après l'article L. 541 -9 du code de l'environnement , il est inséré un article L. 541 -9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 -9-1. […] -La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15 -8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15 -8.-I. […] Article 39 La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre […]

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Documents parlementaires • 42

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1. Amendement CE190, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48, crée l'article L541-15-17 Code de l'environnement

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d'en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d'imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux … Lire la suite…

2. Amendement CE249, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48, crée l'article L541-15-17 Code de l'environnement

Cet amendement reprend un amendement proposé au Sénat qui vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres d'imprimés, non sollicités par les consommateurs, contenant des huiles minérales. Ces huiles minérales représentent en effet un risque pour la santé et occasionnent un suremballage des imprimés à l'aide de plastique supplémentaire afin de protéger les personnes de ces encres. Par ailleurs, il convient de lutter contre ce type de pratique qui crée un grand nombre de déchet supplémentaire tous les ans. Lire la suite…

3. Amendement CD489, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48, crée l'article L541-15-17 Code de l'environnement

Cet amendement reprend celui du sénateur Joël Bigot qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n'avait pas été adopté en première lecture. Il est proposé d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Ces huiles sont des produits non biodégradables et polluants. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Quelque 18 milliards d'imprimés, soit 800 000 tonnes de papier … Lire la suite…

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