Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 48 (V)
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
-Après l'article L. 541 -9 du code de l'environnement , il est inséré un article L. 541 -9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 -9-1. […] -La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15 -8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15 -8.-I. […] Article 39 La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre […]
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