Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal du 14 octobre 2011, selon lequel l'enquêteur agent de police judiciaire avait pris des photographies de l'intérieur des locaux de la société Suez RV Osis Sud-Est sans seconder un officier de police judiciaire et sans l'autorisation d'un magistrat, l'arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions des articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l'environnement alors en vigueur, l'agent de police judiciaire a compétence pour rechercher et constater les infractions liées à la gestion des déchets, et bénéficie du libre accès notamment aux installations de gestion des déchets ou de stockage, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux et produits.
[…] le maire de cette commune les a mis en demeure de procéder à l'enlèvement et au traitement de ces déchets dans un délai de 45 jours et les a avertis, […] 36 euros correspondant à la consignation prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 541-45 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté municipal attaqué : « Les agents verbalisateurs ont libre accès (…) aux dépôts de déchets (…) Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation (…) » ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Combs-la-Ville sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Combs-la-Ville les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le maire de cette commune a mis en demeure M. et M me X de procéder à l'enlèvement et au traitement de ces déchets dans un délai de 45 jours et les a avertis, […] 36 euros correspondant à la consignation prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 541-45 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté municipal attaqué : « Les agents verbalisateurs ont libre accès (…) aux dépôts de déchets (…) Cette disposition n'est pas applicable aux locaux d'habitation (…) » ; […]
Le STECAL : un outil d'exception, non un droit opposable à la commune Ce que dit la loi Aux termes de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme, le STECAL permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs dans lesquels peuvent être autorisés des constructions, des aires d'accueil pour les gens du voyage, ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. […] La législation sur les déchets (articles L. 541-32 et L. 541-45 du Code de l'environnement) réprime ces pratiques, mais c'est aussi et d'abord le droit de l'urbanisme (par le classement en zone A et N, […]
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