Article L542-10 du Code de l'environnement

Article L542-9

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.
Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382060

Conclusions du rapporteur public · 13 février 2015

W... et L... n'a franchi le seuil de la majorité absolue des 31 suffrages exprimés, soit 16 suffrages à réunir. […] Le tribunal administratif a assimilé ces fonctions à celles d'un chef de service du conseil général, frappées d'inéligibilité dans le ressort de leurs fonctions par le 8° de l'article L. 231 du code électoral. CIGEO est l'acronyme, signifiant centre industriel géologique, […] aux confins des départements de la Meuse et de la Haute-Marne. […] Un tel centre de stockage constitue une installation nucléaire de base, en vertu de l'article L.542-10 du code de l'environnement. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382421

Conclusions du rapporteur public · 13 février 2015

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1102350Rejet

[…] ne fait que renouveler l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] jusqu'au 31 décembre 2030 et violerait ainsi les dispositions de l'article L. 542-7 du code de l'environnement ; […] mais est utilisé à l'identique dans les articles L. 542-1 et R. 542-20 et suivants du code de l'environnement ; […] dès lors que l'article R. 214-10 du code de l'environnement ne prévoit pas une telle consultation ; […] — que le moyen tiré de ce que l'article 1 de l'arrêté attaqué autoriserait le laboratoire à stocker des déchets nucléaires sur le site au mépris de l'article L. 542-10 du code de l'environnement doit être écarté ;

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Document parlementaire • 0

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